Le Contrat Unique d’Insertion arrive

Le contrat unique d’insertion (CUI) qui va entrer en viguer au 1er janvier 2010 va modifier, en la simplifiant, l’architecture des contrats aidés : le CIRMA et le contrat d’avenir seront supprimés ; le CUI reprendra en les améliorant les dispositions des CAE et des CIE.

Le CUI s’appuiera sur un seul cadre juridique tant pour le secteur marchand que non-marchand, le cadre du CAE sera celui du CIE. Les CAE du contrat unique pourront être conclus en CDD comme en CDI, la durée du contrat de travail et le nombre d’heures hebdomadaires ne seront plus rigides comme ils l’étaient pour le contrat d’avenir (désormais de 20 à 35 h/semaine). Seul le niveau d’aide de l’Etat, fixé dans la convention individuelle, restera différent selon que le contrat est conclu dans le secteur marchand ou non marchand.

Les arrêtés régionaux fixeront les taux de prise en charge des différents publics pour l’année 2010, après consultation des conseils généraux pour les publics qui les concernent. Le Projet de loi de finances pour 2010 a prévu un objectif annuel de 360 000 CAE avec un taux de prise en charge global de 90% (éventuellement majoré à 95% pour des publics prioritaires et jusqu’à 105% pour les Ateliers et chantiers d’insertion). Dans le secteur marchand, l’objectif est de 50 000 CIE, avec un taux de prise en charge moyen de 30,7%, qui peut être plus élevé pour les jeunes.

La durée maximale de droit commun reste fixée à 24 mois pour les conventions de CIE et de CAE. La dérogation à cette limite (jusqu’à 60 mois) est désormais ouverte à tous les employeurs pour les personnes reconnues handicapées ou bénéficiaires de l’AAH ainsi que pour les seniors bénéficiaires de minima sociaux. A noter que désormais les conventions pourront être prolongées pour les bénéficiaires de minima sociaux qui atteignent 50 ans pendant leur CUI.

Le CUI s’inscrira dans la stratégie d’ensemble de la politique de l’emploi, notamment celle de l’insertion par l’activité économique, de gestion territoriale des emplois et des compétences et de la récente réforme de la formation professionnelle. La mobilisation du CUI devra s’articuler avec les orientations portées dans les pactes territoriaux d’insertion (PTI), cadre dans lequel devra s’inscrire les négociations avec les conseils généraux sur de nouvelles conventions annuelles d’objectifs et de moyens. Ces conventions détermineront le nombre prévisionnel de contrats cofinancés par le Département et l’Etat et la participation du Département au financement de l’aide.

L’entrée en vigueur du contrat unique permettra d’améliorer l’efficacité des CAE et des CIE en termes d’insertion dans l’emploi durable avec :
 la possibilité de recourir à des périodes d’immersion auprès d’un autre employeur (obligatoire pour les CAE Passerelle) ;
 le renforcement de l’accompagnement des salariés en CAE ou en CIE, avec la désignation d’un référent par le prescripteur et d’un tuteur par l’employeur, la nécessité pour l’employeur avant toute nouvelle convention de dresser un bilan des actions de formation et d’accompagnement mises en place pour les salariés en contrats aidés les années antérieures ;
 la possibilité pour le CNFPT de financer des formations pour les salariés en CAE dans les collectivités territoriales, ainsi que des périodes de professionnalisation ;
 l’obligation pour l’employeur de délivrer une attestation d’expérience professionnelle à la fin du contrat.

Toute rupture entre les contrats aidés actuels et le nouveau CUI doit être évité. Les conventions conclues avant le 1er janvier 2010 iront jusqu’à leur terme sans changement. Les prolongations postérieures à cette date de conventions en cours se feront sous la forme de CAE et CIE du contrat unique.

Circulaire n°2009-42 du 5 novembre 2009

Source : ARFTLV